par Fermer une entreprise aux yeux de la loi indique que celle-ci ne sera plus en mesure d’exécuter ses activités après les différentes procédures. Ces dernières concernent notamment la dissolution liquidation.
Les différentes procédures de fermeture d’une entreprise
Le plus souvent, ce sont les associés qui lancent la fermeture d’une société. Dans ce sens, ils actent dans la dissolution liquidation anticipée. Cependant, d’autres situations peuvent aussi amener une société vers cette cessation d’activité. L’arrivée du terme ou de la durée de vie par exemple conduit à cette dissolution lorsque ces conditions ne sont pas prorogeables. L’extinction de la raison d’être de la société peut aussi en être la cause, communément connu sous l’objet social. Des agissements graves aux yeux de la loi amènent également la dissolution judiciaire prononcée par un juge.
Quelle que soit la raison, lorsque la dissolution liquidation est actée, elle devra être décidée en assemblée générale (AG).La décision devra être enregistrée dans un acte écrit, le procès-verbal. À partir de la date concernée, tous les actes et documents émis par la société devront porter la mention « société en liquidation ». Les prochaines démarches à suivre sont alors la dissolution, la liquidation, le partage des actifs et la radiation de la société.
La dissolution de la société
La fermeture de la société fait suite à une dissolution prononcée et constatée. La procédure généralement entamée par les associés en ne tenta pas compte de la forme juridique de la société.L’on notera cependant que la majorité est exigée pour la dissolution d’une SAS. Pour le cas d’une SCI, la décision doit être prise à l’unanimité. Elle entraine les opérations de liquidation à l’initiative des associés.
Avec une décision d’un juge, on dit que c’est une dissolution judiciaire. Les étapes de la dissolution commencent par la prise de décision de dissolution de la société par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Puis, viendra le stade de l’enregistrement de l’acte de dissolution au niveau du service des impôts. Enfin, il y aura la publicité de la dissolution et ne plus avoir ainsi une identité visuelle sur le web, ainsi que la liquidation de l’entreprise en question.
Plusieurs démarches pour la liquidation d’une société
La liquidation est définie comme étant l’ensemble des opérations visant à vendre les actifs de la société. De l’argent obtenu de cette transaction venant des créanciers, l’on observe deux procédures bien distinctes.
<3>La liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est la démarche à réaliser auprès du juge. Elle est entamée quand il n’y a plus de possibilité à acter une procédure de redressement judiciaire pour la société. En d’autres termes, l’activité de l’entreprise n’est plus faisable. Il est impossible pour la société d’ailleurs d’assurer les emplois ou d’apurer le passif de la société.
La liquidation amiable
La liquidation amiable comme son nom l’indique veut dire que la société est capable de faire face à son passif exigible. Dans le cas contraire, il est inévitable de procéder à une démarche collective. Pour le cas de la liquidation amiable, la décision de liquidation n’existe pas. Celle-ci est automatique dès que la dissolution est prononcée, et suit les étapes suivantes :
- La nomination d’un ou de plusieurs liquidateurs suivant les statuts, suite à une AG ou suivant une décision judiciaire
- La préparation de la liquidation via un inventaire de l’actif et du passif de l’entreprise
- La liquidation de l’actif et l’apurement du passif
- Enfin, la clôture de la liquidation en présence des associés en AGE par le liquidateur. C’est l’étape de validation et de clôture des comptes
Comment se déroule le partage des actifs de la société ?
L’entreprise ne devrait plus avoir de patrimoine après une liquidation. Les actifs restant seront ainsi partagés avec les associés.Dans cette répartition, il se peut que les apports réalisés durant les activités de la société soient repris en nature ou en espèce. Les gains à la liquidation doivent aussi être partagés. Généralement, les associés obtiennent leur part suivant l’apport qu’ils auront fait dans le capital.
La radiation totale de la société
La radiation totale est la dernière étape qui clôturera définitivement une société. Toutes traces de l’entreprise seront ainsi dissoutes, à commencer par l’immatriculation au niveau de la RCS. Cette procédure fait suite à une publication d’avis de clôture dans un journal d’annonces légales. En même temps, l’enregistrement aux impôts sera aussi supprimé.
